Maule 21
PRATIQUE

Tout savoir sur le principe d’intercommunalité

mercredi 8 juin 2011 Daniel BRIATTE

Cet article date de 2011. Depuis Maule a construit ne communauté avec une vingtaine de communes voisines. Mais pour quels motifs ?Que dit la loi qui nous y a obligé ? Quels seront les changements de notre perception de la vie mauloise ? Quels seront nos nouveaux élus ? Cet article qui reprend une brochure éditée par le Ministère de l’Intérieur, explique les nouveautés et les fondements de cette vaste réforme qui doit donner des atouts nouveaux à la France face à l’Europe.

La réforme des collectivités territoriales

(Extraits d’une brochure publiée par le Ministère de l’Intérieur)

1 Les communes sont l’échelon de base de notre démocratie locale

Avec près de 520 000 conseillers municipaux, le maillage communal du territoire français est le socle de notre démocratie et une source d’énergie irremplaçable.
La commune doit demeurer la cellule de base de notre organisation territoriale tout en inscrivant systématiquement son action dans un cadre intercommunal rénové et démocratisé qui favorise la mutualisation des moyens.

Que prévoit la réforme ?

> La commune, au plus près des besoins du terrain, conserve sa clause de compétence générale.

> L’élection au suffrage universel direct des conseillers intercommunaux se fera par un système de « fléchage », et ce dès les élections municipales de 2014. Il s’agit bien de conforter la légitimité des communes et non de créer une légitimité concurrente, ce qui aurait été le cas si le principe d’une élection autonome avait été retenu. Cela améliorera sensiblement la parité au sein des conseils communautaires, comme dans les communes l’abaissement du seuil du scrutin de liste. Cette dernière mesure fera l’objet d’une disposition spécifique discutée ultérieurement par le Parlement

> C’est le principe de l’accord local qui définira la répartition des sièges de délégués dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération en respectant trois règles simples : un siège minimum par commune ; aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges ; la répartition se fera en « tenant compte » de la population de chaque commune.

> L’objectif est d’arriver à une couverture intégrale du territoire par des intercommunalités au plus tard le 1er juin 2013, Pour atteindre cet objectif, les préfets mèneront avec les élus locaux, dans chaque département. un travail conjoint afin d’achever, de simplifier et de rationaliser la carte intercommunale :

des schémas départementaux de coopération intercommunale qui seront élaborés avant la fin de l’année 2011 ;

l’application de ces schémas en 2012 et 2013 ;

à chaque étape, la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) aura la possibilité d’amender les projets présentés par le préfet.

> De nouveaux outils de regroupement des communes sont créés, reposant sur le volontariat :

les métropoles visent à donner aux grandes agglomérations qui le souhaiteraient un statut mieux adapté et plus intégré, susceptible d’assurer leur rayonnement à l’échelle européenne. Ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 500 000 habitants bénéficieront de transferts de compétences de la part des départements et des régions (développement économique, transports, éducation...) et l’État pourra leur confier des grands équipements et infrastructures. Sur le plan financier, elles pourront disposer de transferts de fiscalité locale ou de dotations de l’État, mais sous réserve que toutes les communes membres soient d’accord ;

les pôles métropolitains doivent permettre une coopération renforcée entre des EPCI à fiscalité propre voulant mener des actions d’intérêt commun sur un large périmètre afin d’améliorer la compétitivité et l’attractivité du territoire concerné. Pour les créer. il conviendra de constituer un ensemble de plus de 300 000 habitants et comprenant au moins un EPCI de plus de 150 000 habitants.

les communes nouvelles constituent un nouveau dispositif de fusion de communes visant à remplacer le dispositif actuel dit « Marcellin » dont chacun s’accorde à reconnaître les limites, Sont potentiellement concernées des communes contiguës ou un EPCI tout entier qui voudrait se transformer en commune nouvelle. À défaut d’accord de l’ensemble des conseils municipaux intéressés, la création ne pourra pas s’effectuer sans consultation de la population, et elle ne pourra alors être décidée que si le projet est approuvé par les électeurs dans chacune d,es communes concernées. Au sein des communes nouvelles, les anciennes communes pourront conserver une représentation sous la forme de communes déléguées.

2 Le Conseiller territorial : un seul élu pour que Régions et Départements travaillent mieux ensemble

Il n’a jamais été question de supprimer l’une ou l’autre de ces deux collectivités territoriales, qui ont chacune leur légitimité et leur utilité. L’enjeu, c’est de les faire fonctionner sur le mode de la complémentarité et non sur celui de la concurrence. L’objectif est clair : favoriser les synergies, supprimer les doublons, simplifier et accélérer les démarches pour les élus locaux, les entreprises et les citoyens.

Que prévoit la réforme ?

> La création du conseiller territorial, qui siégera à la fois au conseil régional et au conseil général de son département d’élection et qui aura ainsi plus de pouvoirs,

> Ces conseillers territoriaux seront élus pour la première fois en mars 2014 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans des cantons élargis.
Ce seront donc des élus parfaitement identifiés et proches des territoires, Environ 3500 conseillers territoriaux succéderont aux quelque 6000 conseillers généraux et régionaux actuels,

> Le conseiller territorial favorisera une meilleure articulation entre l’action des départements et celle des régions, respectant leurs compétences, leurs spécificités et leurs atouts : la proximité pour le département, la vision stratégique d’avenir pour la région. Le conseiller territorial sera l’interlocuteur unique des différents acteurs territoriaux, et notamment des maires. Le même élu s’occupera des collèges et des lycées ; le même élu s’occupera de formation et d’insertion. Il donnera de la cohérence dans les choix de financement et permettra d’accélérer le montage des projets.

C’est ainsi que 3296 conseillers territoriaux succèderont aux quelque 6 000 conseillers généraux et régionaux.

3 La répartition des compétences et des financements est clarifiée

Depuis une trentaine d’années, les transferts de compétences vers les collectivités territoriales ont été nombreux et ne se sont pas inscrits dans une vision d’ensemble. Il faut aujourd’hui, par une démarche pragmatique, clarifier le mode d’exercice des compétences des collectivités en faisant confiance à la responsabilité des élus qui les exercent et en tenant compte des spécificités locales.
De même, les financements croisés sont devenus excessivement complexes et retardent le montage des projets. Il ne s’agit pas de supprimer les cofinancements qui jouent un rôle important de solidarité entre les territoires, mais de mieux les encadrer pour que l’instruction des dossiers soit plus rapide, plus économe et plus efficace.

Que prévoit la réforme ?

> Au niveau national, la mise en place, à compter de l’élection des conseillers territoriaux, d’un cadre législatif pérenne :

• les compétences attribuées par la loi à une catégorie des collectivités territoriales doivent l’être à titre exclusif, ce qui implique que les autres catégories ne peuvent intervenir dans le domaine considéré.
À titre exceptionnel, une compétence peut toutefois être partagée. C’est le cas pour le tourisme, le sport et la culture en raison de leur spécificité ;

• les communes conservent la clause de compétence générale. Les départements et les régions doivent quant à eux avoir des compétences spécialisées.
Ils disposeront cependant d’une capacité d’initiative leur permettant d’intervenir en dehors de leurs attributions propres lorsque la loi, qui ne peut prévoir à l’avance toutes les situations, n’a donné compétence à aucune personne publique.

> L’élaboration d’un schéma entre le conseil régional et les conseils généraux de la région, dans un délai de six mois après l’élection des conseillers territoriaux, permettra de définir la répartition optimale des compétences entre la région et les départements (développement économique, éducation, transports, environnement, aménagement du territoire, etc.) et d’en tirer les conséquences en termes de réorganisation des interventions financières et de mutualisation des services. C’est en faisant confiance au conseiller territorial que nous obtiendrons, dans chaque territoire, l’organisation la plus efficace. Celle qui répond aux enjeux et aux défis propres à chaque territoire.

> À compter du 1er janvier 2012, les régions, pour les opérations d’intérêt régional, et les départements pourront continuer à contribuer au financement des opérations conduites par les communes et leurs groupements, dans le respect des règles suivantes :

• sauf en matière de renouvellement urbain, de patrimoine protégé ou de réparations de dégâts causés par des calamités publiques, une participation minimale de 20% du montant total des financements publics sera exigée de toute collectivité ou groupement qui assure la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’investissement. Les opérations figurant dans les contrats de projets État-région ne sont pas concernées ;

le schéma d’organisation des compétences et des services devra prévoir des règles de répartition des financements entre la région et les départements qui la composent. À défaut, un même projet ne pourra, à l’avenir, cumuler des subventions départementales et régionales ; toutefois, ce dispositif ne s’applique pas aux communes de moins de 3 500 habitants et EPCI [1] à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants, ni aux subventions de fonctionnement en matière de culture, de sport et de tourisme.

Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la réforme, ces dispositions feront l’objet, à l’issue d’une période de deux ans, d’une évaluation par un comité composé de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et des administrations compétentes de l’État, et présidé par un représentant élu des collectivités territoriales. Une loi précisera et adaptera alors, en tant que de besoin, le dispositif.

4 Les finances et fiscalité locale réformées

Des ressources fiscales consolidées faisant le lien entre entreprises et territoires

En 2011, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) percevront les nouvelles recettes issues de la réforme de la taxe professionnelle dans le cadre d’un « panier fiscal » diversifié et dynamique comportant :

- l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui traduit bien la préservation du lien entre l’entreprise et son territoire ;

- 26,5 % de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

- une part des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) ;

- l’intégralité de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ;

- l’intégralité de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier non bâti.

Le « bloc local » détiendra ainsi une capacité de vote de taux sur 41 % de ses ressources, sans compter que 85% des ressources remplaçant l’ancienne taxe professionnelle seront modulables.

Une mise en œuvre en deux temps pour garantir des ressources pérennes

Les collectivités territoriales percevront leurs nouvelles ressources à partir de 2011. Les rapports qui ont été récemment rendus publics (tant celui des inspections générales que celui des parlementaires en mission) montrent le dynamisme de ce nouveau « panier fiscal » avec, notamment, une croissance attendue de la CVAE de plus de 3 % par an.
En 2010, communes et EPCI ont reçu de l’État une « compensation relais » égale, au minimum, au produit de taxe professionnelle perçu en 2009.

En 2011, pour chaque collectivité, la somme des nouvelles recettes sera comparée aux ressources de 2010.

Si les ressources sont insuffisantes, la collectivité recevra une compensation du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Dans le cas inverse, la collectivité contribuera à ce fonds, mais seulement à hauteur des ressources dépassant les ressources de 2010.

La somme perçue au titre de la compensation relais pour 2010 constitue un plancher et une garantie de ressources pérenne pour les collectivités territoriales.
Elle ne peut donc qu’évoluer à la hausse en fonction du dynamisme et du rendement des nouveaux impôts. Ainsi, rien n’empêche de préparer le budget primitif 2011 en inscrivant en recette a minima la somme perçue en 2010.

Une réforme qui favorise la péréquation entre les collectivités territoriales

La réforme de la taxe professionnelle s’accompagne d’un développement sans précédent de la péréquation. Un nouvel outil de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sera mis en œuvre entre départements. Par ailleurs, un fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sera créé aux niveaux régional et départemental
Enfin, au-delà du FNGIR, un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales sera mis en place à compter de 2012.

5 La stabilisation des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales : pourquoi, comment ?

La maîtrise des dépenses locales est une nécessité

Depuis 1983, les dépenses des collectivités ont augmenté à un rythme plus élevé que le produit intérieur brut (PIB). 40% de cette hausse, soit près d’un point de PIB, s’est effectuée hors décentralisation, Par ailleurs, comme l’a montré le rapport Carrez, les deux tiers de cette hausse des dépenses proviennent du « bloc local ».

Si les collectivités territoriales votent leur budget en équilibre, leur besoin de financement annuel (5,6 milliards d’euros en 2009) et leur dette (156,8 milliards d’euros) sont toutefois pris en compte dans les ratios de Maastricht. En outre, l’État contribue de manière déterminante à leurs recettes, Ainsi, chacun doit prendre sa juste part à l’effort de redressement des finances publiques.

Depuis 1999, hors décentralisation, 350 000 emplois ont été créés dans les collectivités territoriales, dont les deux tiers dans le secteur communal.

Les disparités de ressources et de dépenses entre collectivités territoriales sont très importantes, ce qui nécessite un renforcement de la péréquation.

Les collectivités territoriales doivent être associées à l’effort de maîtrise des déficits

Les transferts financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales se montent à 78 milliards d’euros. L’effort financier total de l’État en faveur des collectivités territoriales (99 milliards d’euros) assure la moitié de leurs ressources. Quand l’État collecte 3 euros, il en reverse 1 aux collectivités territoriales.

Lors de la récente crise financière internationale, les collectivités territoriales ont pu compter sur le soutien de l’État, qui a maintenu le niveau de ses dotations alors qu’il subissait une forte baisse de ses propres ressources fiscales (- 25%).

L’État a également soutenu l’investissement local dans le cadre du plan de relance notamment via le remboursement anticipé du FCTVA. Ainsi, comme l’a récemment souligné la Cour des comptes, l’État s’est endetté pour permettre aux collectivités de maintenir leur effort d’investissement et réduire leur besoin de financement.

Cet engagement de l’État auprès des collectivités territoriales n’est absolument pas remis en cause, et la stabilisation en valeur des concours financiers respecte, ni plus ni moins, la règle que l’État impose à l’ensemble de ses dépenses. Cet effort est légitime car c’est le même contribuable qui paye l’impôt national et l’impôt local.

Cette stabilisation des concours financiers s’applique sur une enveloppe de 50,4 milliards d’euros. Le fonds de compensation de la TVA en a été retiré. Ainsi, son évolution, liée au rythme d’investissement des collectivités territoriales, ne pèsera plus, à l’avenir, sur les autres concours financiers de l’État. De même, la création de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ne pèsera pas sur les autres concours financiers de l’État, garantissant ainsi la neutralité de la réforme.

Le renforcement de la péréquation

La part de la dotation globale de fonctionnement (DGF) consacrée à la péréquation est passée de 11,9 %
en 2003 à 16,6 % en 2010. Elle continuera de progresser. Ainsi, en 2011, la dotation de solidarité rurale, qui
est passée de 420 millions d’euros en 2004 à 802 millions d’euros en 2010, progressera à nouveau de 50 millions d’euros. La dotation de solidarité urbaine, passée de 635 millions d’euros en 2004 à 1,234 milliard d’euros en 2010, progressera quant à elle à nouveau de 77 millions d’euros.

L’écrêtement du complément de garantie qui permet de redéployer des ressources au sein de la DGF sera lui-même modulé en fonction du potentiel fiscal des communes, et cette mesure protégera en particulier les plus petites communes.

La nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux : plus simple, plus souple

Le projet de loi de finances fusionne la dotation globale d’équipement (DGE) et la dotation de développement rural (DDR), en créant une nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dotée de 615 millions d’euros.

Le champ d’éligibilité des projets sera élargi, afin de répondre aux besoins exprimés au cours des Assises des territoires ruraux. Les projets dans les domaines économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural seront éligibles,

La gestion de la dotation sera simplifiée, par l’instauration d’une commission d’élus unique. Le calendrier sera accéléré : les préfets disposeront des enveloppes départementales dès le mois de février.

6 Les territoires ruraux : une force pour la France

Une attention renforcée portée aux territoires ruraux

En trente-cinq ans, ce sont 2,5 millions de personnes qui ont quitté les villes pour s’installer dans des territoires ruraux, et depuis 1999 la croissance démographique de la ruralité est devenue plus forte qu’en zone urbaine !
Le Gouvernement a voulu accompagner le renouveau de l’espace rural avec un ministère qui lui est dédié : le ministère de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire.

> Des Assises des territoires ruraux ont permis, pour la première fois depuis vingt ans, de consulter les habitants sur leurs besoins et leurs attentes :

80000 personnes ont participé à ces Assises entre octobre 2009 et février 2010. En concluant ces Assises le 9 février 2010 à Morée, le Président de la République a annoncé des propositions concrètes qui s’articulent autour de trois grands axes :

développer les activités économiques ;
faciliter la vie quotidienne des populations ;
organiser et animer les territoires

> Ces propositions ont trouvé leur concrétisation dans un récent CIADT : le Comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire du 11 mai dernier a approuvé un plan d’action en faveur des territoires ruraux, regroupant une quarantaine de mesures.
Ces mesures, très concrètes, répondent aux attentes des habitants, des entreprises, des collectivités territoriales, identifiées lors des Assises. Au total, 5 milliards d’euros de crédits vont être mobilisés pour ce plan.

Des dispositifs concrets, au service des élus locaux, pour renforcer le dynamisme des territoires ruraux

> Les territoires ruraux doivent avoir accès au numérique

• avec le très haut débit pour tous : le Gouvernement a lancé durant l’été un programme« Très haut débit pour tous ». Une première phase d’une durée de six mois va permettre de recenser les projets des opérateurs et des collectivités et de lancer plusieurs projets pilotes en zones rurales.
2 milliards d’euros au titre du grand emprunt national seront mobilisés dès le premier trimestre 2011 dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, dont 750 millions d’euros dédiés aux projets des collectivités, Ainsi, dès 2011, le très haut débit sera déployé simultanément dans les zones urbaines et rurales, ce qui constitue une approche très novatrice en Europe ;

avec la résorption des zones blanches « haut débit » : un premier appel à projets pour soutenir le haut débit en zones rurales a déjà été lancé dans le cadre du plan de relance européen et doté de 30 millions d’euros.
La très forte mobilisation des collectivités a montré l’ampleur des besoins, et déjà 34 projets départementaux ont pu être soutenus. Le programme très haut débit va permettre de lancer dès 2011 un nouvel appel à projets pour répondre aux besoins les plus urgents.

> Conforter et améliorer les services à la population
Les Assises des territoires ruraux ont montré que les habitants plaçaient l’offre de soins comme première priorité en termes de services publics.
C’est pourquoi le Gouvernement a lancé en mai dernier un programme de financement de 250 maisons de santé dans les territoires ruraux sur la période 2010-2013 qui permettront de proposer une offre de soins globale aux patients, de renforcer les coopérations entre les professionnels de santé et de répondre aux attentes des jeunes médecins quant à la pratique de leur profession.

Ces maisons de santé peuvent bénéficier de financements :

• pour les études préalables et l’ingénierie, sous la responsabilité des agences régionales de santé (50 000 euros maximum par projet) ainsi que pour leurs dépenses de fonctionnement dans le cadre de l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération des professionnels ;

• au titre de l’investissement via la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT). L’État pourra prendre en charge jusqu’à 25% du coût du projet, voire 35% dans les territoires prioritaires identifiés par le schéma régional d’organisation des soins ou dans les zones de revitalisation rurale.

Par ailleurs, un accord « + de services au public » a été récemment signé entre l’État et 11 grands opérateurs de services publics nationaux (EDF, GDF Suez, La Poste, la SNCF, Pôle Emploi, l’Assurance Maladie, la CNAF, la MSA, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Caisse des dépôts et l’union des PIMMS).
Dans un premier temps, une expérimentation est lancée pour une durée de dix-huit mois, dans 23 départements. Dans ces départements, au moins 60 nouveaux centres d’accueil mutualisé seront créés et les services offerts dans 300 autres sites existants seront renforcés.

Les préfets détermineront, avec les opérateurs et les collectivités locales volontaires, les améliorations des services au public envisageables qui figureront dans un contrat local, qui sera signé entre janvier et mai 2011. L’objectif est de pouvoir généraliser ce dispositif à l’ensemble du territoire après évaluation. Le Gouvernement soutient financièrement cette expérimentation avec 15 millions d’euros sur trois ans. Parallèlement, le financement des relais services publics (RSP) est prolongé pendant trois ans.

> Le développement économique des territoires ruraux est indispensable

La politique des pôles d’excellence rurale (PER), qui permet de faire émerger de véritables projets de territoire sur des thématiques très variées, est poursuivie et amplifiée. 115 projets ont été labellisés en juillet dernier. Les dossiers retenus au titre de la deuxième vague de PER seront connus au premier trimestre 2011.
235 millions d’euros seront consacrés au financement de cette nouvelle génération de PER comme pour les précédents.

Le Gouvernement a également décidé de lancer un nouveau dispositif, celui des grappes d’entreprises, qui permet de soutenir le développement économique local et régional et de dynamiser nos PME.
42 premières grappes d’entreprises ont été labellisées en mai 2010, mettant ainsi en évidence la présence de « clusters » dans les zones rurales.
L’État finance l’animation et des actions collectives de ces grappes composées essentiellement de TPE et de PME. Les dossiers retenus au titre de la deuxième vague seront connus au premier trimestre 2011.

Enfin, le dispositif d’exonérations fiscales dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) va être étendu par le projet de loi de finances 2011 (PLF) aux reprises et transmissions d’entreprises, afin de préserver le tissu d’entreprises existant. La durée du bénéfice des dispositions sociales et fiscales sera ainsi fixée à huit ans pour les créations et pour les reprises et concernent les entreprises de moins de 10 salariés.

> Il faut enfin mieux accompagner les élus dans leurs projets

Dans les communes rurales et les petites intercommunalités, les élus ne disposent pas toujours des ressources et services nécessaires notamment pour élaborer concrètement un projet.
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) permettra ainsi de financer une partie des dépenses d’aide au montage de projets.
Par ailleurs, il a été demandé aux sous-préfets d’arrondissement de se mobiliser afin d’aider à l’émergence de projets sur les territoires.

7 Idées reçues ou réalité ? Découvrez les remarques les plus fréquentes autour de la réforme. VRAI ou FAUX ?

La création du conseiller territorial entraînerait la disparation du département ou de la région.
C’EST FAUX : ni le département ni la région ne sont menacés par la réforme.
Mais grâce au conseiller territorial qui siégera au sein du conseil général et du conseil régional, nous verrons émerger un « couple département-région » plus efficace et plus complémentaire.

Les communes membres d’une métropole vont disparaître.
C’EST FAUX: : les communes membres d’une métropole seront dans une situation quasi identique aux communes membres des actuelles communautés urbaines.
De plus, la création de la métropole ne pourra se faire que sur la base du volontariat.

Une commune pourra être fusionnée avec une autre contre son gré
C’EST FAUX: : la création d’une commune nouvelle, regroupant plusieurs communes, nécessitera l’accord de tous les conseils municipaux ou de la population de chacune des communes.

On assiste à un retour en force du préfet dans l’achèvement de la carte de l’intercommunalité.
C’EST FAUX: : l’achèvement de la carte intercommunale et sa rationalisation se réaliseront sur la base d’un diagnostic partagé dans le cadre d’une large concertation avec les élus locaux. La commission départementale de la coopération intercommunale pourra d’ailleurs modifier les propositions du préfet.

Les collectivités territoriales ne pourront plus financer les clubs sportifs.
C’EST FAUX: : le sport est une compétence partagée entre les trois niveaux de collectivités territoriales, comme la culture ou le tourisme.

La réforme ferait diminuer la parité.
C’EST FAUX: : l’abaissement du seuil de scrutin de liste dans les communes permettra l’arrivée d’environ 40 000 femmes de plus dans les conseils municipaux mais aussi dans les intercommunalités compte tenu de la désignation des délégués communautaires par fléchage. Concernant l’élection des conseillers territoriaux, le durcissement des sanctions financières en cas de non-respect des objectifs de parité tend à responsabiliser les partis dans la désignation de leurs candidats.

Les départements ruraux faiblement peuplés seront mieux représentés à l’échelon régional.
C’EST VRAI : car avec un seuil minimum de 15 conseillers par département, les départements faiblement peuplés seront mieux représentés au sein des conseils régionaux. D’une manière générale, l’élection des conseillers territoriaux dans le seul cadre cantonal crée un lien plus fort entre l’élu et son territoire, notamment rural.

Dans une métropole, les maires conserveront des compétences en matière d’urbanisme.
C’EST VRAI : le maire demeure compétent pour délivrer les permis de construire.

L’importance de l’intercommunalité justifie d’accroître la légitimité des conseils communautaires.
C’EST VRAI car les intercommunalités gèrent des budgets de plus en plus importants et exercent des compétences de plus en plus étendues. C’est pourquoi les conseillers communautaires seront élus au suffrage universel direct par fléchage à partir des prochaines élections municipales de 2014.

Les collectivités territoriales auront toujours un pouvoir d’initiative.
C’EST VRAI : car, si la réforme prévoit la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions pour leur conférer des compétences clairement identifiées, elle leur reconnaît cependant une capacité d’initiative lorsqu’il existe un intérêt public local et qu’aucune autre personne publique n’est compétente pour intervenir.

Les communes rurales pourront encore bénéficier de subventions du département et de la région pour la réalisation de projet d’aménagement.
C’EST VRAI : si la réforme prévoit l’interdiction du cumul des subventions du département et de la région aux communes, elle fixe cependant une dérogation à cette règle au profit des communes faiblement peuplées (moins de 3500 habitants).

La réforme encourage la mutualisation entre collectivités territoriales.
C’EST VRAI : d’une part, elle sécurise les dispositifs de mutualisation existants par rapport au droit européen. D’autre part, elle met en place les outils permettant de mieux mutualiser entre collectivités d’un même niveau, ce qui était très attendu par le secteur local.

Pour aller plus loin :

www.lareformedescollectivites.fr
www.economie.gouv.fr/themes/politique_fiscale/tp-cet/index.html

[1EPCI : Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences soit par convention, soit en créant un organisme public de coopération dans les formes et conditions prévues par la loi, comme l’indique l’article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La coopération peut prendre différentes formes, et la plus répandue est celle de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).


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