Maule 21
UTILE

Droit de propriété et alignement sur la voie publique

Question Prioritaire de Contitutionnalité
dimanche 4 décembre 2011 Daniel BRIATTE

Tout les Maulois possédant une propriété en bordure d’une voie publique sont concernés par cette décision du Conseil Constitutionnel (Question Prioritaire de Constitutionnalité) qui fait le point définitif sur le Droit en matière d’alignement.

En effet, en préalable à la décision, ce texte, dans ses attendus, fait le point sur la définition et la procédure légale de la définition de l’alignement d’une propriété privée. A présent nul Maulois se saurait donc ignorer la Loi. Reste que la Commune néglige de faire son travail d’élaboration des plans d’alignement des voies communales.

Pour l’anecdote, il est rassurant de constater que les articles 4 et 5 de l’Édit du 16 décembre 1607 étaient déjà conformes à notre Constitution ...

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QPC - Alignement

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